L’avertissement du Questore (Préfet de Police de la province)

L’avertissement du Questore 

Il s’agit d’une mesure de prévention, une prérogative exclusive du Questore, visant à garantir à la victime d’actes de persécution, de violence domestique ou de cyber-harcèlement une protection rapide et préalable à la définition de la procédure pénale.

L’avertissement est une réprimande que le Questore adresse à la personne afin qu’elle s’abstienne de commettre d’autres actions de harcèlement ou de violence. En même temps, l’avertissement permet au Questore l’adoption de mesures pour saisir d’armes éventuelles.

Avertissement du Questore en cas de harcèlement

• La mesure peut être requise sur demande de la victime de harcèlement au cas où aucune plainte pour les mêmes délits n’aurait été déposée.
  Se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une procédure pénale.
• Contacter un poste de Police et expliquer les faits
  Exposer en détail tous les épisodes dont on a été la victime: coups ou blessures, coups de fil, guet- apens, communications par messagerie instantanée, toutes ces actions qui manifestent une intention de persécution.
  L’avocat n’est pas nécessaire.
• Tous les renseignements fournis seront analysés à bref délai; la personne pour laquelle on a demandé l’avertissement sera invitée à se conduire d’une manière conforme à la loi.
• A la suite de l’avertissement, au cas où la personne ne renoncerait pas à sa conduite, on procède d'office.
• Quels sont, donc, les avantages de l’avertissement ?
  -La recevabilité d'office au cas de réitération d'actes de persécution
  -La rapidité de réprimande de l'auteur

Les liens pour approfondir le sujet

En principe, les actes de persécution comprennent le fait de prendre une personne en filature, la harceler par des appels téléphoniques, la guetter, la suivre jusqu’à son domicile ou son lieu de travail, la menacer, vandaliser sa voiture ou d’autres effets personnels. Ces actes sont fréquents surtout à la fin d’une liaison amoureuse et, parfois, même après la séparation.

L’avertissement sur la base d’actes de persécution permet une intervention rapide et graduelle et constitue une alternative au dépôt d’une plainte.

La demande d’avertissement peut être présentée dans n’importe quel poste de Police.

La victime doit exposer les faits aux autorités et déposer une demande au Questore contre l’auteur des comportements de persécution. Le Questore recueillera les informations nécessaires - même en convoquant le harcèleur présumé et les personnes informées sur les faits – pour décider ensuite le rejet ou l’acceptation de l’instance. Le Questore émettra l’avertissement et la personne destinataire de la mesure sera mise en garde et informée des poursuites juridiques pouvant être engagées à son encontre au cas où ses mauvaises attitudes continueraient.

Avertissement du Questore en cas de violence domestique

• La mesure peut être requise sur demande de la victime ou à l’initiative du Questore.
  Se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une procédure pénale.
• Contacter un poste de Police et expliquer les faits.
  Exposer en détail tous les épisodes de violence dont on a été la victime: blessures, agressions etc.
  L’avocat n’est pas nécessaire.
• Tous les renseignements fournis seront analysés à bref délai ; la personne à l’encontre de laquelle on a demandé l’avertissement sera invitée à se comporter d’une manière conforme à la loi.
• Quels sont, donc, les avantages de l’avertissement ?
  - L’anonymat
  - La rapidité de la réprimande de l'auteur

Les liens pour approfondir le sujet

 Les conditions nécessaires pour l’application de l’avertissement en cas de comportements de violence domestique (ex art. 3 D.L. 93/13) sont les suivantes:

•  des faits qui doivent être considérés comme imputables aux délits de coups et blessures (art.581 du code pénal) ou de lésion corporelle simple (art. 582, alinéa 2 du code pénal), au cas de délits commis ou tentés.

•  des délits commis dans le cadre de la violence domestique. C’est la loi qui en fournit la définition: « Par violence domestique on entend toute forme de violence physique, grave ou non occasionnelle, sexuelle, psychologique ou économique exercée au sein de la famille, du ménage ou d’un couple liés, actuellement ou dans le passé, par le mariage ou par une liaison amoureuse, indépendamment du fait que l’auteur de ces faits partage ou ait partagé avec la victime la même résidence ».

Les interventions de la part de la Police à la suite de signalisations d’épisodes de violence de ce type sont fréquentes; il s’agit de délits « sentinelle », qui peuvent anticiper des comportements plus graves, pour lesquels le législateur a voulu fournir un instrument de protection préventive.

Différemment de l’avertissement sur la base d’actes de persécution et de comportements de harcèlement, il s’agit de cas où il est possible d’entamer la procédure même en l’absence d’une demande spécifique de la part de la victime.

En cas d’avertissement pour violence domestique, le Questore peut demander au Préfet la suspension du permis de conduire (pendant un jusqu’à trois mois) du destinataire de la mesure.

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