Notice d’information

(Art. 10 du décret législatif du 18 mai 2018 n° 51)

Le droit de la personne concernée d’accéder aux données dans le système d'information pour le traitement des données Schengen est prévu par les Articles 41, 42 et 43 du Règlement CE n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et par les Articles 58 et 59 de la Décision n° 2007/533/JAI du Conseil, ainsi que par le Code de la protection des données à caractère personnel et les modifications et intégrations successives.

Les informations ne sont pas fournies lorsque les conditions énoncées à l'Art. 42 du Règlement (CE) no. 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil subsistent.

L’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel, en tant qu'autorité de contrôle de la section nationale du système d'information Schengen (N.SIS), exerce un contrôle sur le traitement des données à caractère personnel inscrites dans le S.I.S. veillant, d'office ou à la demande de la personne concernée, que le traitement et l'utilisation des données introduites dans ledit S.I.S. ne portent pas atteinte aux droits de la personne.

Depuis le 1er janvier 2004, le droit d'accès et les droits connexes peuvent être exercés directement à l’égard de l'autorité ayant compétence centrale pour la section nationale du S.I.S. (accès appelé "direct"), et non plus uniquement "à travers" l’autorité chargée de la protection des données (accès appelé "indirect"), en contactant le Ministère de l'Intérieur – Département de la Sécurité Publique et, plus précisément :

Ministero dell'Interno - Direzione Centrale della Polizia Criminale

Servizio per il Sistema Informativo Interforze

5^ Divisione N-SIS

Via Torre di Mezzavia, 9

00173 Roma

Les propriétaires d'un courrier électronique certifié (PEC) pourront envoyer leurs demandes à l'adresse:

dipps009.1005@pecps.interno.it

1. Responsable du traitement

Conformément à l'Art. 2, lettre h) du Décret législatif n° 51 du 18 mai 2018, le responsable du traitement est l'autorité compétente qui, individuellement ou conjointement avec d'autres, établit les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union européenne ou de l'État, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa nomination peuvent être prévus par le droit de l'Union européenne ou de l'État.

Pour le Système national d'information Schengen, le responsable du traitement est le Département de la Sécurité Publique. Le responsable peut être contacté à l’adresse suivante :

Ministero dell’Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Piazza del Viminale, 1

00184 Roma

2. Finalité du traitement

Aux termes de l'Article premier du Règlement (CE) n° 1987/2006, la finalité du traitement est d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des Etats membres, ainsi que d’appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3  du traité relatives à la libre circulation des personnes sur lesdits territoires à l’aide des informations transmises  par ce système .

3. Exercice du droit d'accès aux données à caractère personnel traitées dans le système d'information Schengen

Le droit d'accès aux données inscrites dans le Système d'information Schengen est la faculté, pour toute personne, de demander confirmation de l'existence de données à caractère personnel la concernant et de leur communication sous une forme intelligible et, si les données sont traitées en violation des dispositions de la loi ou du règlement en vigueur, d’en demander l'effacement. Ce droit est complété par le droit de faire rectifier des données inexactes dans les faits.

Conformément à l'Art. 41 du Règlement (CE) 1987/2006

- le droit d'une personne d'accéder aux données la concernant, introduites dans le SIS II, s’exerce dans le respect du droit national ;

- la communication des informations à la personne concernée est refusée si cette non-communication est indispensable à l’exécution d’une tâche légale en liaison avec le signalement ou à la protection des droits et libertés des tiers ;

- toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.

 - la personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès,

- la personne concernée est informée du suivi donné à l’exercice de son droit de rectification et d’effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l’effacement.

L’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel, en tant qu'autorité nationale de contrôle du système d'information Schengen, exerce un contrôle sur le traitement des données à caractère personnel effectué en application du Décret législatif n° 51 du 18 mai 2018 avec les modalités prévues par le Décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code sur la protection des données personnelles) et les modifications et intégrations successives et du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la Protection des données à caractère personnel). Cette autorité, à la demande de la personne concernée, exprime son avis sur l’exercice des droits sur la protection des données à caractère personnel dérivant des dispositions du Décret législatif n° 51 du 18 mai 2018.

Le droit d'accès et les droits connexes peuvent être exercés en remplissant le formulaire de demande et en l'envoyant avec en annexe la photocopie signée d'une pièce d'identité valide, à:

Ministero dell'Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Direzione Centrale della Polizia Criminale

Servizio per il Sistema Informativo Interforze

V^ Divisione N-SIS

Via Torre di Mezzavia, 9

00173 Roma

Les propriétaires d'un courrier électronique certifié (PEC) pourront envoyer leurs demandes à l'adresse :

dipps009.1005@pecps.interno.it

Si la personne concernée n’a pas obtenu une réponse satisfaisante à la demande, elle peut envoyer une plainte à l’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel, à l'adresse suivante :

Garante per la protezione dei dati personali

Piazza Venezia n. 11

00187 Roma

Tel.: (+39) 06.696771

Fax: (+39) 06.69677.3785

garante@gpdp.it

Pour faciliter la rapidité de la réponse, les demandes doivent être rédigées dans l'une des langues suivantes : italien et anglais. Les demandes doivent être signées par la personne concernée ou bien contenir une procuration en faveur d’une procuration en sa faveur.

En outre, les documents envoyés doivent être parfaitement lisibles et indiquer l’adresse du demandeur (adresse postale ou courrier PEC) où la personne concernée puisse facilement recevoir la réponse.

4. Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données est régie par l'Art. 32 du Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil :

1. L’article 31, paragraphe 2, n’affecte pas le droit qu’un État membre a de conserver dans ses fichiers nationaux des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières en droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

 2. L’article 31, paragraphe 2, n’affecte pas le droit qu’un État membre a de conserver dans ses fichiers nationaux des données contenues dans un signalement particulier qu’il a lui-même introduit dans le SIS II.

 5. Responsable de la protection des données

Conformément aux dispositions de l'Art. 28 du Décret législatif n° 51 du 18 mai 2018, le responsable de la protection des données opère auprès de la Direction Centrale de la Police Criminelle du Département de la Sécurité Publique.

Le responsable de la protection des données peut être contacté au courrier électronique certifié (PEC) suivant :

dpo.nsis@pecps.interno.it